LE SAVIEZ-VOUS ?  N°3

Beaucoup de personnes continuent de croire que le décret n°2022-001 du 5 janvier 2022, portant réglementation de la caution, de la garantie de loyer et du bail d’habitation, est contre les intérêts des propriétaires des locaux d’habitation. De telles déclarations sont fausses et émanent souvent de ceux qui n’ont pas lu ou compris le texte. Voyons.

1-L’encadrement des conditions financières du bail d’habitation

• Le prix du loyer est librement fixé par les parties : le décret ne fixe ni le plancher ni le plafond, encore moins les critères et modalités de fixation du coût du loyer. Le prix du loyer est librement fixé entre le bailleur et le locataire suivant la loi de l’offre et de la demande. Le décret est donc en cohérence avec la liberté du commerce et d’entreprendre.
• LA CAUTION DE LOYER: c’est la somme versée par le locataire à l’entrée dans les lieux loués pour garantir les éventuelles créances du bailleur liées aux dégradations commises. Elle est plafonnée à trois mois de loyer (art. 4). Elle peut être directement versée par le locataire ou couverte par une police d’assurance ou encore par caution bancaire.
• LA GARANTIE DE LOYER: c’est la somme que doit verser le locataire au bailleur dès la signature du contrat pour couvrir éventuellement les arriérés de loyer ou la période de congé de préavis. Elle est plafonnée à trois mois de loyer (art. 8). Elle est versée par le locataire ou couverte par une police d’assurance ou encore par caution bancaire.

NB : La caution et la garantie de loyer ne produisent pas d’intérêts au profit du locataire en période de validité du contrat (Art. 5, art. 8, al. 3, art. 6, al. 2).

• Payement du loyer : les parties déterminent librement les modalités de paiement du loyer que ce soit par rapport à la périodicité ou par rapport au moyen de règlement (Art. 19).
• Modalité de révision du prix : la périodicité de révision du loyer et la marge de la révision sont fixées par l’Art. 10, al. 4)
• Le partage des charges du recours au professionnel de l’immobilier : le décret répartit à part égale entre le bailleur et le locataire, les frais de prestations du professionnel immobilier au cas où les services de ce dernier sont sollicités dans le processus de négociation et de rédaction du contrat de bail (Art. 12).

On le voit :

A l’analyse de la lettre et de l’esprit du texte, le décret:

• Promeut l’accès à un logement et à un coût abordable, en raison de la réduction du montant de la caution et de la garantie de loyer.
• Garantit les droits du bailleur du fait de la liberté de fixation du prix du loyer, de la facilité de la procédure d’expulsion des locataires insolvables et de la possibilité de retenir la caution pour effectuer les petites réparations ou pour faire face aux charges locatives imputables au locataire.
• Protège le preneur contre le recours aux clauses abusives et les expulsions injustifiées, les révisions intempestives et excessives du prix du loyer et les troubles de voisinage.
• Réduit et facilite le règlement des litiges à travers la clarification des obligations de chaque partie et des modalités de rupture du contrat.