Réforme foncière

La question foncière est au cœur des préoccupations du gouvernement qui a inscrit dans sa feuille de route quinquennale en vue d’un développement harmonieux et inclusif, garantie d’une paix sociale. Pour se faire, il faut accélérer le titrement de terrains dans le pays notamment 30% des terres titrées à l’horizon 2025

C’est dans cette optique qu’il revient au ministère en charge de la réforme foncière de procéder :

– à la vulgarisation du code foncier ;

– au renforcement des capacités de l’administration foncière ;

– à l’élaboration de l’avant-projet de loi portant réforme agro-foncière ;

– à l’élaboration des schémas de cohérence territoriale et prélèvement des réserves administratives ;

– la mise en place d’un cadastre polyvalent : identification, délimitation et géo référencement des propriétés foncières et leurs propriétaires. Après une longue période de vide et d’hésitation la loi 2018-005 du 14 juin 2018 portant code foncier et domanial a été adoptée. Elle sera complétée par d’autres décrets d’application dont la loi portant réforme agro-foncière dont les consultations sont en cours en vue de son élaboration.

HISTORIQUE DU REGIME FONCIER AU TOGO

Le Togo s’est  engagé  dès 1974 dans la réforme agro-foncière (Ord. N° 12 du 06 février 1974 fixant le régime foncier et domanial, JORT 16 mars 1974, p. 113). Cette réforme visait, en premier lieu, à transformer ou à renouveler le cadre institutionnel à l’intérieur duquel devait s’organiser les rapports entre l’homme et la terre, à modifier le régime de la propriété, de la jouissance et de l’utilisation des ressources foncières en vue de changer la structure des exploitations, d’accroître la productivité des terres, de résoudre les conflits fonciers et d’élargir la répartition des avantages.

Une commission interministérielle de la réforme foncière et domaniale est créée le 23 mars 1990 (Décret n°90-32 du 23/03/1990, JORT 05 av. 1990, p. 2 mais elle n’a pu aboutir à une modification de la réforme agro-foncière. Ainsi les problèmes fonciers ont-ils continué à envenimer les relations aussi bien familiales que communautaires. Le Togo est resté en retard de plusieurs générations de réformes dans le domaine par rapport à beaucoup de pays de la sous-région ouest africaine alors que les enjeux, l’importance, les intérêts et les défis fonciers ont changé.

Les autorités togolaises ont pris la mesure de la chose et multiplient les initiatives. Ce qui va aboutir à l’adoption d’un nouveau code foncier et domanial en juin 2018 grâce au ministère en charge de l’urbanisme et de l’habitat. Composé de 724 articles, le nouveau code foncier et domanial apporte des innovations, des propositions claires et pratiques pour mettre un terme aux multiples conflits liés au foncier débouchant souvent par des pertes en vies humaines.

Cette réforme foncière répond également au besoin d’allègement et de célérité dans la procédure d’obtention des actes d’urbanisme notamment le titre foncier : une réforme qui règle le phénomène de multiples ventes. Ce nouveau code reconnaît aussi le droit des femmes à la terre, une pratique qui vient rompre avec les pratiques ancestrales. Ce code a également prévu des dispositions pour constituer des réserves administratives.

Afin de lutter plus efficacement contre les conflits fonciers, une autre loi est votée : la loi n°2019-006 du 26 juin 2019 relative à la décentralisation et aux libertés locales et les questions relatives au développement durable qui contraste avec la législation agro-foncière encore en vigueur au Togo.

Ce déphasage avec la situation foncière actuelle fait de la réforme agro-foncière un impératif. D’ailleurs des consultations sont en cours en vue de l’élaboration de l’avant-projet de loi portant réforme agro-foncière au Togo.

Politique sectorielle

Le foncier, un bien commun partagé entre les hommes, une source d’organisation communautaire est devenu au fil du temps une source de problèmes entre les familles, des villages et des communautés. En l’absence d’une réglementation les problèmes du foncier aussi bien urbain que rural se sont exacerbés au point que des communautés restent divisées. Conscientes de la situation les autorités tentent de trouver des solutions à travers plusieurs initiatives.

Les autorités togolaises ont pris la mesure de la chose et multiplient les initiatives. Ce qui va aboutir à l’adoption d’un nouveau code foncier et domanial en juin 2018 grâce au ministère en charge de l’urbanisme et de l’habitat. Composé de 724 articles, le nouveau code foncier et domanial apporte des innovations, des propositions claires et pratiques pour mettre un terme aux multiples conflits liés au foncier débouchant souvent par des pertes en vies humaines.

Cette réforme foncière répond également au besoin d’allègement et de célérité dans la procédure d’obtention des actes d’urbanisme notamment le titre foncier : une réforme qui règle le phénomène de multiples ventes. Ce nouveau code reconnaît aussi le droit des femmes à la terre, une pratique qui vient rompre avec les pratiques ancestrales. Ce code a également prévu des dispositions pour constituer des réserves administratives.

Le code foncier et domanial du 14 juin 2018 devient le socle de la politique foncière engagée. Il constitue l’un des premiers pas nécessaires à la modernisation du cadre de gestion du foncier et vise à permettre à tout un chacun d’exercer en toute quiétude ce droit humain qu’est la propriété.

Il vise à transformer ou à renouveler le cadre institutionnel à l’intérieur duquel devait s’organiser les rapports entre l’homme et la terre, à modifier le régime de la propriété, de la jouissance et de l’utilisation des ressources foncières en vue de changer la structure des exploitations, d’accroître la productivité des terres, de résoudre les conflits fonciers et d’élargir la répartition des avantages.

La question du foncier est actuellement au cœur de la politique des autorités togolaises. Le gouvernement s’est engagé à faire de la propriété un des outils de développement durable au Togo. Cette loi s’inscrit dans les priorités du Plan national de développement (PND) et contribue aux objectifs des trois axes stratégiques avec pour finalité :

  • D’instaurer une nouvelle forme de gouvernance foncière ;
  • De contribuer à la maîtrise de la problématique de gestion du patrimoine foncier national et de sa rentabilisation ;
  • D’être un outil au service du développement des agropoles, moteur de croissance et de création d’emplois
  • D’alléger les procédures d’obtention du titre de propriété ;
  • De faciliter l’accès au logement décent à la population y compris la sécurité de l’occupation foncière afin de promouvoir des établissements humains sains, viables et durables ;
  • Promouvoir davantage le genre par l’attention particulière qui est accordée au droit d’accès des couches vulnérables et de la femme à la propriété foncière et immobilière ;
  • De contribuer à la croissance économique, à l’amélioration des conditions de vie de la population, à la sécurité et à la consolidation de la paix

Afin de lutter plus efficacement contre les conflits fonciers, une autre loi est votée : la loi n°2019-006 du 26 juin 2019 relative à la décentralisation et aux libertés locales et les questions relatives au développement durable qui contraste avec la législation agro-foncière encore en vigueur au Togo.

Actuellement la réforme agro-foncière est un impératif. D’ailleurs des consultations sont en cours en vue de l’élaboration de l’avant-projet de loi portant réforme agro-foncière au Togo.

 

 

 

Politique sectorielle

Le foncier, un bien commun partagé entre les hommes, une source d’organisation communautaire est devenu au fil du temps une source de problèmes entre les familles, des villages et des communautés. En l’absence d’une réglementation les problèmes du foncier aussi bien urbain que rural se sont exacerbés au point que des communautés restent divisées. Conscientes de la situation les autorités tentent de trouver des solutions à travers plusieurs initiatives.

Les autorités togolaises ont pris la mesure de la chose et multiplient les initiatives. Ce qui va aboutir à l’adoption d’un nouveau code foncier et domanial en juin 2018 grâce au ministère en charge de l’urbanisme et de l’habitat. Composé de 724 articles, le nouveau code foncier et domanial apporte des innovations, des propositions claires et pratiques pour mettre un terme aux multiples conflits liés au foncier débouchant souvent par des pertes en vies humaines.

Cette réforme foncière répond également au besoin d’allègement et de célérité dans la procédure d’obtention des actes d’urbanisme notamment le titre foncier : une réforme qui règle le phénomène de multiples ventes. Ce nouveau code reconnaît aussi le droit des femmes à la terre, une pratique qui vient rompre avec les pratiques ancestrales. Ce code a également prévu des dispositions pour constituer des réserves administratives.

Le code foncier et domanial du 14 juin 2018 devient le socle de la politique foncière engagée. Il constitue l’un des premiers pas nécessaires à la modernisation du cadre de gestion du foncier et vise à permettre à tout un chacun d’exercer en toute quiétude ce droit humain qu’est la propriété.

Il vise à transformer ou à renouveler le cadre institutionnel à l’intérieur duquel devait s’organiser les rapports entre l’homme et la terre, à modifier le régime de la propriété, de la jouissance et de l’utilisation des ressources foncières en vue de changer la structure des exploitations, d’accroître la productivité des terres, de résoudre les conflits fonciers et d’élargir la répartition des avantages.

La question du foncier est actuellement au cœur de la politique des autorités togolaises. Le gouvernement s’est engagé à faire de la propriété un des outils de développement durable au Togo. Cette loi s’inscrit dans les priorités du Plan national de développement (PND) et contribue aux objectifs des trois axes stratégiques avec pour finalité :

  • D’instaurer une nouvelle forme de gouvernance foncière ;
  • De contribuer à la maîtrise de la problématique de gestion du patrimoine foncier national et de sa rentabilisation ;
  • D’être un outil au service du développement des agropoles, moteur de croissance et de création d’emplois
  • D’alléger les procédures d’obtention du titre de propriété ;
  • De faciliter l’accès au logement décent à la population y compris la sécurité de l’occupation foncière afin de promouvoir des établissements humains sains, viables et durables ;
  • Promouvoir davantage le genre par l’attention particulière qui est accordée au droit d’accès des couches vulnérables et de la femme à la propriété foncière et immobilière ;
  • De contribuer à la croissance économique, à l’amélioration des conditions de vie de la population, à la sécurité et à la consolidation de la paix

Afin de lutter plus efficacement contre les conflits fonciers, une autre loi est votée : la loi n°2019-006 du 26 juin 2019 relative à la décentralisation et aux libertés locales et les questions relatives au développement durable qui contraste avec la législation agro-foncière encore en vigueur au Togo.

Actuellement la réforme agro-foncière est un impératif. D’ailleurs des consultations sont en cours en vue de l’élaboration de l’avant-projet de loi portant réforme agro-foncière au Togo.

 

 

 

TOURNEE NATIONALE D’ECHANGE  SUR LE CODE FONCIER A L’INTENTION DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES.

Messieurs les préfets d’Agoènyivé et du Golfe ;

Messieurs les Maires ;

Mesdames et messieurs les adjoints aux maires ;

Mesdames et messieurs les Directeurs généraux et chefs de services ;

Monsieur le Directeur de cabinet du ministère de la ville, de l’urbanisme, de l’habitat et de la salubrité publique ;

Messieurs les représentants des forces de l’ordre et de sécurité ;

Chers amis des médias ;

Distingués invités, à vos titre et grades respectifs ;

Mesdames et messieurs ;

Permettez-moi  de vous souhaiter à tour, la plus chaleureuse et cordiale bienvenue à cet atelier d’échange et de partage sur la loi n° 2018-005 du 14 juin 2018, portant code foncier et domanial.

En cette heureuse circonstance, je voudrais tout d’abord exprimer toute ma gratitude aux membres du gouvernement ici présents pour avoir rehaussé, par leur présence, l’éclat de cette rencontre.

Je voudrais par la même occasion traduire la reconnaissance du ministère de la ville, de l’urbanisme, de l’habitat et de la salubrité publique, à vous  tous, préfets, maires, adjoints aux maires et conseillers municipaux, pour avoir permis, par votre présence, la tenue de cet atelier.

Qu’il me soit permis de saluer la synergie d’actions entre le ministère de la ville, de l’urbanisme, de l’habitat et de la salubrité publique et le ministère de l’administration territoriale, de la décentralisation et des collectivités locales dans le cadre de l’organisation de cet atelier.

Mesdames et messieurs ;

Distingués invités ;

« Le but de cet atelier est d’échanger et de partager avec les préfets et les élus locaux du Grand Lomé, le contenu de la loi n° 2018-005 du 14 juin 2018, portant code foncier et domanial ».

La thématique qui fait l’objet de ces assises constitue en effet, la substance des réformes structurelles engagées par le gouvernement en matière de gouvernance foncière et d’amélioration du climat des affaires, sous la houlette de Son Excellence Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE, Président de la République.

La réforme a été marquée par l’adoption de la loi n°2018-005 du 14 juin 2018, portant code foncier et domanial dont l’élaboration a revêtu le caractère le plus inclusif possible. Cette loi, qui a pour objectif principal l’amélioration de la gouvernance foncière dans notre pays, est en phase avec le Plan national développement (PND) 2018-2022.

Le code foncier et domanial constitue l’un des premiers pas nécessaires à la modernisation du cadre de gestion du foncier et vise à permettre à tout un chacun d’exercer en toute quiétude ce droit humain fondamental, qu’est le droit à la propriété.

A ce titre, le gouvernement s’est engagé à faire d’elle un des outils de développement durable du Togo. Cette loi s’inscrit dans les priorités du PND et contribue aux objectifs des trois (03 axes stratégiques, avec pour finalité :

  • d’instaurer une nouvelle forme de gouvernance foncière ;
  • de contribuer à la maîtrise de la problématique de gestion du patrimoine foncier national et de sa rentabilisation ;
  • d’être un outil au service du développement des agropoles ;
  • d’alléger les procédures d’obtention du titre de propriété ;
  • de faciliter l’accès au logement décent à la population y compris la sécurité d’occupation foncière afin de promouvoir des établissements humains sains, viables et durables.
  • de promouvoir d’avantage le genre par l’attention particulière qui est accordée au droit d’accès des couches vulnérables et de la femme à la propriété foncière et immobilière ;
  • de contribuer à la croissance économique, à l’amélioration des conditions de vie de la population, à la sécurité et à la consolidation de la paix.

Mesdames et messieurs ;

Distingués invités,

La volonté affirmée du gouvernement, sous l’impulsion du Président de la République, Son Excellence Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE, est de rendre applicable cette loi par des textes d’application afin d’éviter des interprétations diverses, afin de permettre de répondre aux aspirations de la population et des acteurs du développement.

Pour ce faire, des décrets d’application sont adoptés en conseil des ministres.

Cependant, la réforme foncière nécessite la poursuite d’un certain nombre d’activités, à savoir la vulgarisation et la sensibilisation qui requièrent une adhésion et un appui de vous tous, mais surtout des élus locaux qui ont un rôle primordial dans l’application de cette loi portant code foncier et domanial.

C’est pourquoi, le présent atelier constitue une étape importante dans la poursuite de ces activités.

Le processus de vulgarisation à l’échelle des régions qui a été lancé à Kara le 18 novembre 2019, s’est déroulé successivement à Dapaong, pour la région des Savanes, à Sokodé pour la région centrale et à Atakpamé, pour la région des Plateaux.

Aujourd’hui, nous en sommes à l’étape du Grand Lomé, pour les préfectures d’Agoènyivé et du Golfe. L’étape de la région Maritime se tiendra à Tsévié demain, mercredi 11 décembre 2019.

Nous ne le dirons jamais assez, le processus de la réforme des plus inclusifs car, il a mis à contribution tous les acteurs intervenant dans le domaine. Ace titre, nous tenons à renouveler ici nos remerciements à tous les acteurs du foncier pour leur contribution et leur constante collaboration.

Chers élus locaux, vous représenter un maillon essentiel de la chaîne de gouvernance foncière.

La loi n° 2018-005 du 14 juin 2018 portant code foncier et domanial a réellement consacré le rôle qui vous est dévolu.

Cet atelier permet donc d’en partager la substance.

A cet égard, il y a lieu de saluer la démarche très pédagogique qui a guidé l’organisation et la structuration des communications centrées sur la présentation de loi et l’exposé portant sur le rôle des maires et des conseillers municipaux dans sa mise en œuvre.

Je sais que nos échanges seront fructueux et assortis de propositions pour la poursuite des activités relatives à l’amélioration de la gouvernance foncière dans notre pays. Je nous exhorte à cet effet à jouer avec efficacité notre rôle afin d’assurer une réussite totale à cette rencontre.

Distingués invités,

Mesdames et messieurs ;

Je ne saurais terminer mes propos sans exprimer ma profonde gratitude et ma reconnaissance au chef de l’Etat, Son Excellence Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE, qui entend consolider la sécurité, la paix et la stabilité dont jouit notre pays afin de réaliser toutes les réformes et transformations structurelles nécessaires à l’épanouissement de l’ensemble de la population togolaise.

A vous tous ici présents, je renouvelle mes remerciements.

C’est sur ces mots que je déclare ouverts les travaux de l’atelier d’échange et de concertation avec les préfets et les élus locaux du Grand Lomé sur le contenu de loi n° 2018 -005 du 14 juin 2018, portant code foncier et domanial.

Je souhaite à vous tous une bonne fin d’année 2019.

Je vous remercie pour votre aimable attention.

 


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La question foncière est au cœur des préoccupations du gouvernement qui a inscrit dans sa feuille de route quinquennale en vue d’un développement harmonieux et inclusif, garantie d’une paix sociale. Pour se faire, il faut accélérer le titrement de terrains dans le pays notamment 30% des terres titrées à l’horizon 2025

C’est dans cette optique qu’il revient au ministère en charge de la réforme foncière de procéder :

– à la vulgarisation du code foncier ;

– au renforcement des capacités de l’administration foncière ;

– à l’élaboration de l’avant-projet de loi portant réforme agro-foncière ;

– à l’élaboration des schémas de cohérence territoriale et prélèvement des réserves administratives ;

– la mise en place d’un cadastre polyvalent : identification, délimitation et géo référencement des propriétés foncières et leurs propriétaires. Après une longue période de vide et d’hésitation la loi 2018-005 du 14 juin 2018 portant code foncier et domanial a été adoptée. Elle sera complétée par d’autres décrets d’application dont la loi portant réforme agro-foncière dont les consultations sont en cours en vue de son élaboration.

HISTORIQUE DU REGIME FONCIER AU TOGO

Le Togo s’est  engagé  dès 1974 dans la réforme agro-foncière (Ord. N° 12 du 06 février 1974 fixant le régime foncier et domanial, JORT 16 mars 1974, p. 113). Cette réforme visait, en premier lieu, à transformer ou à renouveler le cadre institutionnel à l’intérieur duquel devait s’organiser les rapports entre l’homme et la terre, à modifier le régime de la propriété, de la jouissance et de l’utilisation des ressources foncières en vue de changer la structure des exploitations, d’accroître la productivité des terres, de résoudre les conflits fonciers et d’élargir la répartition des avantages.

Une commission interministérielle de la réforme foncière et domaniale est créée le 23 mars 1990 (Décret n°90-32 du 23/03/1990, JORT 05 av. 1990, p. 2 mais elle n’a pu aboutir à une modification de la réforme agro-foncière. Ainsi les problèmes fonciers ont-ils continué à envenimer les relations aussi bien familiales que communautaires. Le Togo est resté en retard de plusieurs générations de réformes dans le domaine par rapport à beaucoup de pays de la sous-région ouest africaine alors que les enjeux, l’importance, les intérêts et les défis fonciers ont changé.

Les autorités togolaises ont pris la mesure de la chose et multiplient les initiatives. Ce qui va aboutir à l’adoption d’un nouveau code foncier et domanial en juin 2018 grâce au ministère en charge de l’urbanisme et de l’habitat. Composé de 724 articles, le nouveau code foncier et domanial apporte des innovations, des propositions claires et pratiques pour mettre un terme aux multiples conflits liés au foncier débouchant souvent par des pertes en vies humaines.

Cette réforme foncière répond également au besoin d’allègement et de célérité dans la procédure d’obtention des actes d’urbanisme notamment le titre foncier : une réforme qui règle le phénomène de multiples ventes. Ce nouveau code reconnaît aussi le droit des femmes à la terre, une pratique qui vient rompre avec les pratiques ancestrales. Ce code a également prévu des dispositions pour constituer des réserves administratives.

Afin de lutter plus efficacement contre les conflits fonciers, une autre loi est votée : la loi n°2019-006 du 26 juin 2019 relative à la décentralisation et aux libertés locales et les questions relatives au développement durable qui contraste avec la législation agro-foncière encore en vigueur au Togo.

Ce déphasage avec la situation foncière actuelle fait de la réforme agro-foncière un impératif. D’ailleurs des consultations sont en cours en vue de l’élaboration de l’avant-projet de loi portant réforme agro-foncière au Togo.

Politique sectorielle

Le foncier, un bien commun partagé entre les hommes, une source d’organisation communautaire est devenu au fil du temps une source de problèmes entre les familles, des villages et des communautés. En l’absence d’une réglementation les problèmes du foncier aussi bien urbain que rural se sont exacerbés au point que des communautés restent divisées. Conscientes de la situation les autorités tentent de trouver des solutions à travers plusieurs initiatives.

Les autorités togolaises ont pris la mesure de la chose et multiplient les initiatives. Ce qui va aboutir à l’adoption d’un nouveau code foncier et domanial en juin 2018 grâce au ministère en charge de l’urbanisme et de l’habitat. Composé de 724 articles, le nouveau code foncier et domanial apporte des innovations, des propositions claires et pratiques pour mettre un terme aux multiples conflits liés au foncier débouchant souvent par des pertes en vies humaines.

Cette réforme foncière répond également au besoin d’allègement et de célérité dans la procédure d’obtention des actes d’urbanisme notamment le titre foncier : une réforme qui règle le phénomène de multiples ventes. Ce nouveau code reconnaît aussi le droit des femmes à la terre, une pratique qui vient rompre avec les pratiques ancestrales. Ce code a également prévu des dispositions pour constituer des réserves administratives.

Le code foncier et domanial du 14 juin 2018 devient le socle de la politique foncière engagée. Il constitue l’un des premiers pas nécessaires à la modernisation du cadre de gestion du foncier et vise à permettre à tout un chacun d’exercer en toute quiétude ce droit humain qu’est la propriété.

Il vise à transformer ou à renouveler le cadre institutionnel à l’intérieur duquel devait s’organiser les rapports entre l’homme et la terre, à modifier le régime de la propriété, de la jouissance et de l’utilisation des ressources foncières en vue de changer la structure des exploitations, d’accroître la productivité des terres, de résoudre les conflits fonciers et d’élargir la répartition des avantages.

La question du foncier est actuellement au cœur de la politique des autorités togolaises. Le gouvernement s’est engagé à faire de la propriété un des outils de développement durable au Togo. Cette loi s’inscrit dans les priorités du Plan national de développement (PND) et contribue aux objectifs des trois axes stratégiques avec pour finalité :

  • D’instaurer une nouvelle forme de gouvernance foncière ;
  • De contribuer à la maîtrise de la problématique de gestion du patrimoine foncier national et de sa rentabilisation ;
  • D’être un outil au service du développement des agropoles, moteur de croissance et de création d’emplois
  • D’alléger les procédures d’obtention du titre de propriété ;
  • De faciliter l’accès au logement décent à la population y compris la sécurité de l’occupation foncière afin de promouvoir des établissements humains sains, viables et durables ;
  • Promouvoir davantage le genre par l’attention particulière qui est accordée au droit d’accès des couches vulnérables et de la femme à la propriété foncière et immobilière ;
  • De contribuer à la croissance économique, à l’amélioration des conditions de vie de la population, à la sécurité et à la consolidation de la paix

Afin de lutter plus efficacement contre les conflits fonciers, une autre loi est votée : la loi n°2019-006 du 26 juin 2019 relative à la décentralisation et aux libertés locales et les questions relatives au développement durable qui contraste avec la législation agro-foncière encore en vigueur au Togo.

Actuellement la réforme agro-foncière est un impératif. D’ailleurs des consultations sont en cours en vue de l’élaboration de l’avant-projet de loi portant réforme agro-foncière au Togo.

 

 

 

TOURNEE NATIONALE D’ECHANGE  SUR LE CODE FONCIER A L’INTENTION DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES.

Messieurs les préfets d’Agoènyivé et du Golfe ;

Messieurs les Maires ;

Mesdames et messieurs les adjoints aux maires ;

Mesdames et messieurs les Directeurs généraux et chefs de services ;

Monsieur le Directeur de cabinet du ministère de la ville, de l’urbanisme, de l’habitat et de la salubrité publique ;

Messieurs les représentants des forces de l’ordre et de sécurité ;

Chers amis des médias ;

Distingués invités, à vos titre et grades respectifs ;

Mesdames et messieurs ;

Permettez-moi  de vous souhaiter à tour, la plus chaleureuse et cordiale bienvenue à cet atelier d’échange et de partage sur la loi n° 2018-005 du 14 juin 2018, portant code foncier et domanial.

En cette heureuse circonstance, je voudrais tout d’abord exprimer toute ma gratitude aux membres du gouvernement ici présents pour avoir rehaussé, par leur présence, l’éclat de cette rencontre.

Je voudrais par la même occasion traduire la reconnaissance du ministère de la ville, de l’urbanisme, de l’habitat et de la salubrité publique, à vous  tous, préfets, maires, adjoints aux maires et conseillers municipaux, pour avoir permis, par votre présence, la tenue de cet atelier.

Qu’il me soit permis de saluer la synergie d’actions entre le ministère de la ville, de l’urbanisme, de l’habitat et de la salubrité publique et le ministère de l’administration territoriale, de la décentralisation et des collectivités locales dans le cadre de l’organisation de cet atelier.

Mesdames et messieurs ;

Distingués invités ;

« Le but de cet atelier est d’échanger et de partager avec les préfets et les élus locaux du Grand Lomé, le contenu de la loi n° 2018-005 du 14 juin 2018, portant code foncier et domanial ».

La thématique qui fait l’objet de ces assises constitue en effet, la substance des réformes structurelles engagées par le gouvernement en matière de gouvernance foncière et d’amélioration du climat des affaires, sous la houlette de Son Excellence Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE, Président de la République.

La réforme a été marquée par l’adoption de la loi n°2018-005 du 14 juin 2018, portant code foncier et domanial dont l’élaboration a revêtu le caractère le plus inclusif possible. Cette loi, qui a pour objectif principal l’amélioration de la gouvernance foncière dans notre pays, est en phase avec le Plan national développement (PND) 2018-2022.

Le code foncier et domanial constitue l’un des premiers pas nécessaires à la modernisation du cadre de gestion du foncier et vise à permettre à tout un chacun d’exercer en toute quiétude ce droit humain fondamental, qu’est le droit à la propriété.

A ce titre, le gouvernement s’est engagé à faire d’elle un des outils de développement durable du Togo. Cette loi s’inscrit dans les priorités du PND et contribue aux objectifs des trois (03 axes stratégiques, avec pour finalité :

  • d’instaurer une nouvelle forme de gouvernance foncière ;
  • de contribuer à la maîtrise de la problématique de gestion du patrimoine foncier national et de sa rentabilisation ;
  • d’être un outil au service du développement des agropoles ;
  • d’alléger les procédures d’obtention du titre de propriété ;
  • de faciliter l’accès au logement décent à la population y compris la sécurité d’occupation foncière afin de promouvoir des établissements humains sains, viables et durables.
  • de promouvoir d’avantage le genre par l’attention particulière qui est accordée au droit d’accès des couches vulnérables et de la femme à la propriété foncière et immobilière ;
  • de contribuer à la croissance économique, à l’amélioration des conditions de vie de la population, à la sécurité et à la consolidation de la paix.

Mesdames et messieurs ;

Distingués invités,

La volonté affirmée du gouvernement, sous l’impulsion du Président de la République, Son Excellence Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE, est de rendre applicable cette loi par des textes d’application afin d’éviter des interprétations diverses, afin de permettre de répondre aux aspirations de la population et des acteurs du développement.

Pour ce faire, des décrets d’application sont adoptés en conseil des ministres.

Cependant, la réforme foncière nécessite la poursuite d’un certain nombre d’activités, à savoir la vulgarisation et la sensibilisation qui requièrent une adhésion et un appui de vous tous, mais surtout des élus locaux qui ont un rôle primordial dans l’application de cette loi portant code foncier et domanial.

C’est pourquoi, le présent atelier constitue une étape importante dans la poursuite de ces activités.

Le processus de vulgarisation à l’échelle des régions qui a été lancé à Kara le 18 novembre 2019, s’est déroulé successivement à Dapaong, pour la région des Savanes, à Sokodé pour la région centrale et à Atakpamé, pour la région des Plateaux.

Aujourd’hui, nous en sommes à l’étape du Grand Lomé, pour les préfectures d’Agoènyivé et du Golfe. L’étape de la région Maritime se tiendra à Tsévié demain, mercredi 11 décembre 2019.

Nous ne le dirons jamais assez, le processus de la réforme des plus inclusifs car, il a mis à contribution tous les acteurs intervenant dans le domaine. Ace titre, nous tenons à renouveler ici nos remerciements à tous les acteurs du foncier pour leur contribution et leur constante collaboration.

Chers élus locaux, vous représenter un maillon essentiel de la chaîne de gouvernance foncière.

La loi n° 2018-005 du 14 juin 2018 portant code foncier et domanial a réellement consacré le rôle qui vous est dévolu.

Cet atelier permet donc d’en partager la substance.

A cet égard, il y a lieu de saluer la démarche très pédagogique qui a guidé l’organisation et la structuration des communications centrées sur la présentation de loi et l’exposé portant sur le rôle des maires et des conseillers municipaux dans sa mise en œuvre.

Je sais que nos échanges seront fructueux et assortis de propositions pour la poursuite des activités relatives à l’amélioration de la gouvernance foncière dans notre pays. Je nous exhorte à cet effet à jouer avec efficacité notre rôle afin d’assurer une réussite totale à cette rencontre.

Distingués invités,

Mesdames et messieurs ;

Je ne saurais terminer mes propos sans exprimer ma profonde gratitude et ma reconnaissance au chef de l’Etat, Son Excellence Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE, qui entend consolider la sécurité, la paix et la stabilité dont jouit notre pays afin de réaliser toutes les réformes et transformations structurelles nécessaires à l’épanouissement de l’ensemble de la population togolaise.

A vous tous ici présents, je renouvelle mes remerciements.

C’est sur ces mots que je déclare ouverts les travaux de l’atelier d’échange et de concertation avec les préfets et les élus locaux du Grand Lomé sur le contenu de loi n° 2018 -005 du 14 juin 2018, portant code foncier et domanial.

Je souhaite à vous tous une bonne fin d’année 2019.

Je vous remercie pour votre aimable attention.