Note Circulaire N°161 relative à la composition du dossier de demande de permis de construire, au coût et au délai Télécharger
Decret N°67_228_ relatif à l’urbanisme et au permis de construire dans les agglomérations Télécharger
Arrêté N°165 portant création, organisation et fonctionnement de la commission d’inspection des travaux de construction Télécharger
Arrêté N°724 fixant les procédures d’élaboration, d’approbation, de modification et de révision du schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme. Télécharger
Arrêté interministériel N°0108 relatif à la procédure de délivrance des permis de construire dans les communes des préfectures du Golfe et d’Agoè-nyivé Télécharger
Arrêté N°723 fixant les procédures d’élaboration, d’approbation, de modification et de révision du plan local d’urbanisme Télécharger
