Décret n° 2022-001 portant réglementation de la caution, de la garantie de loyer et du bail d’habitation Télécharger
MODELE BAIL À USAGE D’HABITATION – Ministère de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme. Télécharger
DECRET N°2016-043/PR du 01/04/2016 portant réglementation de la délivrance des actes d’urbanisme Télécharger
Arrêté portant création, organisation et fonctionnement de la commission d’inspection des travaux de construction Télécharger
Arrêté interministériel N°1632/MUHCV/MSPS relatif aux règles de construction et d’installation des fosses septiques et ouvrages analogues Télécharger
