Arrêté interministériel N° 002/MEF/MVUHSP/MAPAH/MATDCL/2019 fixant le délai d’accomplissement des formalités afférentes aux actes et opérations en matière foncière Télécharger
Décret N° 2024-052-PR fixant les conditions, les modalités de délivrance et la valeur juridique du livret foncier. Télécharger
Décret n° 2022-049 fixant les règles applicables aux livres fonciers et registres électroniques Télécharger
Communiqué de la Direction générale de l’urbanisme et de l’habitat relatif au Certificat de conformité Télécharger