Afin de renforcer l’inclusion et l’harmonie sociales et garantir la paix comme le stipule l’axe 1 de la feuille de roue gouvernementale 2020-2022, l’exécutif togolais a adopté le décret n°2022-001/PR le 05 janvier 2022, portant réglementation de la caution, de la garantie de loyer et du bail d’habitation.

Ce texte apporte des innovations dans les relations entre le bailleur et le preneur. Il plafonne non seulement la caution et la garantie de loyer qui ne peuvent plus excéder  3 mois chacune, mais également, institue un modèle unique de contrat de bail.

C’est ainsi que dès l’adoption de ce décret, le ministère de l’urbanisme, de l’habitat et de la réforme foncière (MUHRF) a organisé des ateliers auxquels ont pris part tous les acteurs de l’immobilier notamment, les notaires, les avocats, les huissiers de justice, les magistrats, les agents immobiliers, les maires, les syndicats des bailleurs et les départements ministériels pour expliquer le contenu du décret et les sensibiliser pour sa mise en œuvre.

Ces ateliers ont été sanctionnés par l’élaboration du modèle type de contrat de bail d’habitation mis à la disposition des maires et des acteurs clés. On note quatre(04) innovations : la forme, les obligations essentielles des parties, les clauses prohibées et les  modalités de rupture du contrat à usage d’habitation.

 Désormais le bail d’habitation est un contrat écrit. Tout le monde peut télécharger ce contrat type sur le site du MUHRF au www.urbanisme.gouv.tg.

Dans leurs relations, le bailleur et le preneur sont assujettis à des obligations. Par exemple, les grosses réparations sont à la charge du bailleur qui a l’obligation de s’abstenir, de prévenir ou de faire cesser les troubles de jouissances. Le preneur doit payer le loyer y compris en période de congé, il se charge de l’entretien et de réparations locatives.

Le Benin vient de s’inspirer de la pratique actuellement en cours au Togo.

Une fois encore ceci exprime le leadership du Président de la République, Son Excellence Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE, qui met inlassablement en œuvre sa vision pour un Togo, paisible, juste et prospère.

Le Togo peut être fier d’être un modèle qui inspire aujourd’hui d’autres nations.

Si le Benin qui s’était doté depuis des années de la loi sur la réglementation des baux d’habitation, juge maintenant nécessaire de mettre à la disposition de ses concitoyens un modèle de contrat de bail d’habitation, c’est encore une fois la preuve que le Togo a vu juste en prévoyant déjà ce modèle de contrat de bail d’habitation dans ce décret dès le début de cette année.