L’Agence Nationale d’assainissement et de salubrité publique (ANASAP) est créée par le décret n° 2013-082/PR le 03 décembre 2013
L’Agence est un établissement public dote de la personnalité morale et de I ‘autonomie financière, place sous la tutelle technique du ministère charge de I ‘urbanisme et de I ‘habitat et la tutelle financière du ministère de I ‘économie et des finances.
L’Agence est un organisme d’appui-conseil et d’aide a la prise de décision dans Ie domaine de la salubrité. Elle vise à instaurer et maintenir un cadre de vie de meilleure qualité favorable au bien-être et à I ‘épanouissement des populations sur toute I ‘étendue du territoire national en assurant une veille permanente des normes et actions en matière d’assainissement et de salubrité publique. Elle promeut, assure et veille à la concertation, à la coordination et au contrôle de toutes les actions et interventions en matière d’assainissement et de salubrité publique. A ce titre, elle est chargée de : – définir les normes en matière d’assainissement et de salubrité publique;
-la régulation des activités et des interventions touchant a I’ assainissement et a la gestion de Ja filière des déchets de toutes natures, ayant un impact sur la salubrité publique;
– la promotion de J’installation d’infrastructures et d’équipements appropries en matière d’assainissement et de salubrité publique ;
– la définition et I ‘élaboration des orientations et directives en matière de concession du service public de nettoiement et de propreté des villes et communes du Togo;
– la définition et l’élaboration des orientations et directives en matière de concession touchant à la collecte, au ramassage, au traitement et a la transformation des déchets ;
– contre du bon fonctionnement des infrastructures concédées par l’Etat ou les collectivités locales a des tiers en vue de la collecte, du ramassage, du transfert, du tri et de la transformation des ordures et déchets ;
– la planification, I’ extension et l’équipement des infrastructures en matière d’assainissement et de salubrité publique ;
– la maitrise d’ouvrage déléguée de taus travaux d’entretien et de réhabilitation desdites infrastructures;
– I’ organisation, la supervision et la gestion des opérations d’urgence ;
– la lutte contre I ‘insalubrité et les nuisances hygiéniques en milieu public et urbain;
– la veille technologique, règlementaire et juridique en matière d’assainissement et de salubrité publique ;
– renforcement des capacités des acteurs intervenant en matière d’assainissement et de lutte contre l’insalubrité ;
– développement de I’ information, I ‘éducation civique et la sensibilisation du public et I’ appui des initiatives de base en matière d’assainissement et de salubrité publique ;
– assurer Ie suivi-évaluation des activités et interventions en matière d’assainissement et de lutte contre l’insalubrité ;
-la recherche de fonds, du plaidoyer et I’appui aux collectivités locales dans Ie cadre de la coopération internationale et/ou décentralisée en gestion des déchets; – la réalisation de toute autre action entrant dans· Ie cadre de sa mission et qui lui serait confiée par I’ Etat.
