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Les dispositions du décret n°2022-001/PR présentées aux professionnels des médias

Les dispositions du décret n°2022-001/PR présentées aux professionnels des médias

Atelier d'échanges sur le décret n°2022-001/PR u 05/01/2022

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Table d’honneur

Le Ministère de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Réforme Foncière (MUHRF) a organisé ce 15 mars 2022 à Lomé, une conférence de presse. L’objectif est de présenter aux professionnels des médias publics et privés les contours du décret n° 2O22-OO1/PR portant règlementation de la caution, de la garantie de loyer et bail d’habitation ainsi que le modèle de contrat de bail d’habitation.         

Il s’agit pour le ministère de leur expliquer les différentes dispositions du décret afin de leur permettre de s’approprier le contenu du texte et de leur donner les éléments de langage pour une meilleure vulgarisation.       

Les spéculations et surenchères autour du bail d’habitation restent un secret de polichinelle. Elles excluent les moins nantis des logements décents. L’adoption le 05 janvier 2022 de ce décret vient mettre un terme à un vide juridique dans ce domaine.

Ce décret permet d’adopter des mesures équilibrées qui protègent à la fois le locataire et rassure les investisseurs encore appelés les bailleurs. Il va contribuer à assainir ce domaine avec le plafonnement aussi bien de la caution que de la garantie à trois (03) mois.

Sur le fond, le texte innove sur un certain nombre d’aspects notamment dans la formalisation même des rapports entre le bailleur et le preneur.

Des obligations essentielles figurent dans le contrat, celles du bailleur et du preneur. Ainsi donc, désormais le contrat de bail doit être un contrat écrit. A cet effet, un modèle de contrat type est prévu par le décret et disponible auprès de chaque mairie.

Ce contrat peut être établi devant un notaire qui certifie l’acte et on peut recourir à un professionnel de l’immobilier pour la négociation et la signature dudit contrat. Il peut être à durée déterminée ou indéterminée. Il interdit un certain nombre de clauses qui enfreignent la loi. Plusieurs autres détails ont été apportés aux professionnels des médias à cette rencontre.

Quelques journalistes

 Les dispositions s’imposent à toutes les parties et des sanctions sont prévues en cas de violation (article 82).  

Le gouvernement a décidé de tout prévoir en amont par un vaste programme de construction de 20.000 logements dans la feuille de route 2020-2025 répartis sur l’entendue du territoire national. Les populations pourront se loger à coût abordable. Il importe donc de commencer à règlementer le secteur grâce à l’adoption des mesures de règlement, des dispositions devant garantir aux deux parties, notamment le propriétaire et le locataire, la sécurité et les avantages des uns et des autres. C’est ce que le décret veut faire.», a fait savoir le directeur de cabinet du ministère de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Réforme Foncière, Dr Théodore Komla Edoh.

Il faut préciser que le décret ne s’applique qu’au bail à usage d’habitation. Sont exclus, les baux à usage professionnel, commercial ou encore des baux consentis par les personnes morales de droit public. Il ne s’applique dans un premier temps que dans le Grand-Lomé. Des études sont en cours pour déterminer les modalités de son application dans les villes de l’intérieur étant donné que les réalités ne sont pas les mêmes, rassure le gouvernement.

Vue d’ensemble des journalistes