Le ministère de l’urbanisme, de l’habitat et de la réforme foncière vulgarise le décret n°2022-001/PR portant réglementation de la caution, de la garantie de loyer et du bail d’habitation

Le gouvernement s’est engagé dans sa feuille de route 2020-2025 à promouvoir la construction de 20 000 logements décents et à coûts abordables afin de palier la faiblesse de l’offre dans ce secteur et du coup enrayer les spéculations sur les loyers.

En attendant la mise en œuvre de ce vaste programme, et au regard de la situation actuelle, le gouvernement sous la houlette du Chef de l’Etat, Son Excellence Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE, a pris le décret n°2022-001/PR le 05 janvier 2022 pour mieux encadrer le secteur des baux d’habitation à travers une définition claire et un cadrage des charges et obligations de tous les acteurs. Ce décret a fait l’objet d’une rencontre d’échanges et de partage ce mardi 08 février 2022 à Lomé.

L’atelier qui a réuni, les maires du Grand Lomé, les magistrats, les acteurs de l’immobilier notamment la fédération des agents immobiliers, les ordres professionnels (notaires, avocats, huissiers et architectes) et les associations de consommateurs, est destiné à leur présenter le décret afin que chacun se l’approprie.

A l’ouverture des travaux, Dr. EDOH Komlan, Directeur de cabinet du ministère de l’urbanisme, représentant le ministre Koffi TSOLENYANU, a souligné que l’accès aux logements décents est un droit fondamental.

Il a loué les efforts du gouvernement pour l’amélioration du cadre de vie des populations et souligné le fait que ledit atelier s’inscrit dans la continuité des réformes entreprises par le gouvernement. Pour lui, cette rencontre revêt une importance capitale d’autant plus que la finalité des travaux est la validation du modèle-type de contrat prévu par le décret.

Le décret a été présenté par docteur Mazamesso WELLA, enseignant-chercheur et conseiller juridique à la primature. Ce dernier a mis en lumière les innovations contenues dans le décret. La caution et la garantie de loyer sont plafonnées à trois mois, le texte ne s’applique qu’aux baux à usage d’habitation des personnes physiques et des personnes morales de droit privé. Désormais les grosses réparations sont à la charge du propriétaire, le preneur doit régulièrement payer son loyer, y compris en période de congé, il a la charge d’entretiens et des réparations locatives. Le texte garantit les droits des bailleurs du fait de la liberté de fixation du prix et protège le preneur contre les recours aux clauses abusives et les expulsions injustifiées etc…  

Le DG de CITAFRIC, monsieur AÏDAM Koudjo a fait une lecture du projet de modèle de contrat qui renfermait des dispositions relatives essentiellement à la caution, à la garantie de loyer, aux obligations des parties, à la résiliation du contrat et au règlement des litiges. Le bail d’habitation est un contrat écrit. Il est conclu sous seing privé ou par acte notarié et soumis aux formalités d’enregistrement auprès de l’administration fiscale, un modèle de contrat-type est imposé aux usagers…Après des échanges fructueux et des amendements, les acteurs ont adopté par acclamation le projet de modèle de bail à usage d’habitation.

Le décret s’applique dans une première phase dans le Grand Lomé. Un décret pris en conseil des ministres détermine les modalités de son application dans les autres villes du pays après évaluation.